Dernière mise à jour : Janvier 2026
La présente politique de remboursement s’applique à l’ensemble des prestations proposées par My Pitch Academy, incubateur et cabinet d’accompagnement dédié aux entrepreneurs, startups et dirigeants, incluant notamment les services d’accompagnement, de conseil, de formation, ainsi que l’organisation d’événements professionnels.
Elle est conforme au cadre juridique français applicable aux prestations de services et à la vente de billets d’événements.
La présente politique concerne :
les services et accompagnements (incubation, accélération, conseil stratégique, automatisation, IA, coaching, formations, audits, etc.) ;
les événements professionnels organisés ou coorganisés par My Pitch Academy (workshops, conférences, networking, pitch events, événements sportifs-business, etc.), qu’ils soient vendus directement ou via des plateformes partenaires (ex. Eventbrite).
Les services proposés par My Pitch Academy constituent des prestations intellectuelles personnalisées, réalisées sur mesure en fonction des besoins du client (audit, stratégie, coaching, accompagnement opérationnel, mise en relation, etc.).
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas lorsque :
la prestation a commencé avec l’accord exprès du client avant la fin du délai de rétractation ;
la prestation est pleinement exécutée avant la fin de ce délai ;
la prestation est personnalisée ou réalisée sur mesure.
En validant une commande et/ou en démarrant l’accompagnement, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.
Aucun remboursement ne sera accordé une fois la prestation démarrée (réunion de lancement, audit, accès aux ressources, mise en relation, livrables, sessions de coaching, etc.).
Les sommes versées correspondent à la mobilisation de ressources, d’expertise et de temps, et sont donc définitivement acquises à My Pitch Academy.
En cas de paiement échelonné, l’intégralité des sommes reste due conformément au contrat ou au devis signé.
En cas d’annulation exceptionnelle d’une prestation à l’initiative de My Pitch Academy (hors force majeure), un remboursement proratisé pourra être envisagé pour la partie non exécutée, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.
Les billets d’événements vendus par My Pitch Academy sont non remboursables et non échangeables, conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, qui exclut le droit de rétractation pour les prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
À titre strictement exceptionnel, pour certains événements commercialisés via des plateformes tierces (ex. Eventbrite), My Pitch Academy peut autoriser une demande de remboursement jusqu’à 7 jours calendaires avant la date de l’événement, sous réserve des conditions cumulatives suivantes :
la demande doit être formulée par écrit (email ou via la plateforme) ;
la demande doit être motivée par une raison valable et sérieuse, dûment justifiée ;
les justificatifs acceptés sont limitativement :
certificat médical attestant d’une incapacité à participer à l’événement ;
convocation officielle par un organisme d’État (administration, préfecture, commissariat, juridiction, etc.) à la date de l’événement.
Tout autre motif (empêchement professionnel, changement d’avis, contraintes personnelles, retard, absence le jour J) ne donnera lieu à aucun remboursement.
My Pitch Academy se réserve le droit d’apprécier souverainement la validité des justificatifs transmis.
Aucune demande de remboursement ne sera acceptée :
moins de 7 jours avant l’événement ;
après la date de l’événement ;
en cas de non-présentation du participant.
En cas d’annulation d’un événement à l’initiative de My Pitch Academy :
le billet pourra être remboursé intégralement ou reporté sur un événement équivalent, au choix du participant.
En cas de report de date :
le billet restera valable pour la nouvelle date ;
aucun remboursement ne sera effectué sauf impossibilité majeure dûment justifiée.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (pandémie, catastrophe naturelle, décision administrative, grève générale, etc.).
Pour toute question relative à la présente politique de remboursement, vous pouvez contacter :
My Pitch Academy
contact@mypitchacademy.com
www.mypitchacademy.com
